STATUTS UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONSUNALCI- FRANCE INONDATIONS I- TITRE DE L’UNION ET DÉCLARATION FONDAMENTALE Article 1. Titre de l’Union Il est fondé conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 une Union Nationale des Associations de Lutte contre les Inondations regroupant des associations concernées par les inondations dans les différentes régions de France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Article 2. Principe fondamental L’Union est basée sur le principe du bénévolat des associations adhérentes et de la solidarité entre elles, seul l’intérêt commun devant guider son action, en dehors de toute tendance politique, corporative ou confessionnelle II - BUT DE L’UNION – DURÉE – SIÈGE SOCIALArticle 3. But de l’Union L’Union a pour but de : Ces actions viseront notamment à : L’UNALCI peut engager une action judiciaire pour tout problème relevant d’un échelon national. L’UNALCI ne peut engager une action judiciaire pour un problème local aux cotés d’une association adhérente qu’aux deux conditions suivantes : Article 4. Durée de l’Union Sa durée est illimitée Article 5. Siège social Le siège social sera à l’adresse de l’un des co-présidents.Il est transférable sur simple décision du Conseil. III - COMPOSITION DE L’UNION - ADMISSION - DÉMISSION - RADIATION DES MEMBRES Article 6. Composition de l’Union : L’Union se compose des associations régulièrement déclarées dans le cadre de la loi de 1901, ayant leurs sièges sociaux dans le territoire de la France métropolitaine et des département d’outre-mer et dont les statuts ne comportent aucune disposition incompatible avec les objectifs de l’Union. Article 7. Admission Pour faire partie de l’Union, les nouvelles associations doivent acquitter leurs cotisations pour l’annéeen cours et doivent être acceptées par le Bureau et entérinées par l’assemblée générale qui statue à la majorité des suffrages exprimés après examen des statuts des associations concernées comme prévu à l’article 6. L’année en cours est celle de l’exercice comptable. Article 8. Radiation La qualité de membre se perd par : IV - PRINCIPE D’INDÉPENDANCE ET DE NON INGÉRENCE Article 9. Principe d’indépendanceL’Union est indépendante de toute organisation politique, corporative ou confessionnelle. Lors des réunions, seules les questions se rattachant aux objectifs fixés aux présents statuts sont admises. Tout adhérent à une association membre de l’Union est libre d’exercer à titre individuel une fonction ou un mandat électif, politique ou autre. Toutefois il ne peut en aucun cas se réclamer de son appartenance à l’Union dans l’exercice de sa fonction ou de son mandat. Dans ses rapports avec les Pouvoirs Publics, les diverses Administrations, les Collectivités territoriales ou locales et les différents organismes européens l’UNALCI entend agir dans un esprit de partenariat et de responsabilité, tout en préservant sa parfaite indépendance . Les associations adhérentes s’engagent à mettre tout en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union et la réalisation des objectifs communs fixés ci-dessus, dans un esprit de confiance, desolidarité et de soutien mutuel. L’Union pourra apporter son expérience et sa logistique à chacune des Associations adhérentes sur leur demande expressément formulée.Toutefois chaque Association conserve toute son autonomie pour les questions relevant de son ressort, telles celles concernant son organisation interne et les autres activités propres à son mouvement. V- FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATIONArticle 11. Organes de base Le fonctionnement de l’Union s’effectue au moyen des 3 principaux organes suivants: Article 12. Assemblée générale L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’Union. Quinze jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée générale les associations adhérentes sont convoquées par le Directoire, par un courrier comportant l’ordre du jour fixé au préalable par le Conseil d’administration. Les rapports moral et financier de l’année écoulée sont joints à ce courrier. Le Bureau qui préside l’Assemblée générale est le Bureau sortant1 - L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des associations adhérentes sont présentes ou représentées. Si ce quorum n’est pas atteint à la suite de la première convocation, une nouvelle réunion peut setenir immédiatement, à condition que lors de cette deuxième séance le nombre des associations présentes et représentées soit au moins égal au tiers des associations adhérentes. 2 - les décisions sont prises par vote selon les règles ci-après :
Article 13. Assemblée générale ordinaireL’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est décidée par le Conseil d’administration ou sur la demande de la moitié des associations adhérentes. Elle entend les rapports du Conseil d’administration sur la situation financière et morale de l’Union. Elle vote les rapports et les comptes de l’exercice et vote le budget de l’exercice suivant. Elle délibère des questions portées à l’ordre du jour. Elle élit les membres du Conseil d’Administration ainsi que deux commissaires aux comptes. Article 14. Assemblée Générale ExtraordinaireL’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur décision du Conseil d’administration ou sur la demande de la moitié des associations adhérentes. Elle se prononce sur toute modification des statuts, sur la dissolution de l’Union ou sur toutes les questions dont la gravité et l’urgence justifient une réunion. Article 15. Conseil d’Administration A - CompositionL’UNALCI est administrée par un Conseil composé au maximum de 24 (vingt quatre) membres titulaires et éventuellement de 24 (vingt quatre) membres suppléants. Chaque région dispose de 4 (quatre) sièges au plus pour la représenter en tant que région. Les régions sont définies par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration. La désignation des candidats au Conseil d’administration, ainsi que leurs suppléants relève de la seule responsabilité des associations adhérentes ou de leur regroupement, qui y procèdent suivant les modalités fixées par leurs Conseils d’administration respectifs. Les membres du Conseil d’administration sont élus à l'issue d'un vote de l'Assemblée générale. L'assemblée se prononce pour chaque région. Si pour une région le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, sont élus dans l'ordre, les candidats ayant obtenu le plus de voix, dans la limite des postes à pourvoir pour cette région. B – Durée du mandat Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 3 ans. Le Conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les ans. Les deux premiers tiers sortants sont désignés par tirage au sort. Au cas où un membre du Conseil d’administration ne serait plus mandaté par son association de base, il serait remplacé par son suppléant. C - Réunions et décisionsLe Conseil d’administration de l’Union est convoqué au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué sur décision du bureau ou la demande de la moitié des associations adhérentes. Les convocations du Conseil d’administration sont adressées à ses membres titulaires par le Directoire quinze jours à l’avance par courrier. Cette convocation indique l’ordre du jour de la réunion. La Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres plus un sont présents ou représentés. Chaque membre ne peut détenir qu’un maximum de 2 pouvoirs. Les décisions du Conseil d’administration sont prises par vote à la majorité simple des membres présents ou représentés. Si cette procédure est demandée par au moins deux membres, le vote se fait à bulletin secret. Si, après 2 votes successifs, (y compris par correspondance) une ou plusieurs questions n’ont pu être tranchées, il sera fait appel à l’Assemblée générale conformément aux modalités prévues aux présents statuts. A chaque réunion, un Président et un secrétaire de séance sont désignés sur place parmi les membres présents. A l’issue de chaque réunion un procès verbal consignant notamment toutes les décisions prises est établi et présenté pour ratification lors de la réunion suivante. Certaines décisions relatives aux affaires courantes pourront être prises en dehors des réunions, par unvote par correspondance, après consultation de tous les membres du Conseil d’administration (sans délégation de pouvoir). Ces décisions seront archivées par le secrétaire et consultables. Cette procédure vaut réunion du C.A. et est enregistrée comme telle. D - Attributions Le Conseil d’administration assure avec le bureau, dont il surveille la gestion, l’exécution de ses décisions et de celles adoptées par l’Assemblée générale. Il fixe les dates et ordres du jour des Assemblées générales. Il valide le rapport moral et le rapport financier élaborés par le Bureau. Il établit le budget de l’Union et fixe le montant des cotisations qui seront mis au vote à l’assemblée générale. Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité à toute personne membre de l’Union. Il autorise le Directoire à ester en justice. Il élit parmi ses membres les membres du bureau exécutif énumérés dans l’article 16 ci-après. Article 16. Le bureau A- CompositionLe bureau exécutif est composé comme suit : B- Attributions Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’Union sous le contrôle du Conseil d’administration dont il prépare les réunions. Il est chargé de toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Il représente l’Union dans tous les actes nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par les présents statuts. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Union tant en demande qu’en défense. Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des délibérations et tient le registre spécial prévu par la Loi. Il assure l’exécution des formalités administratives prescrites. Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous sa responsabilité, une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée générale qui statue sur sa gestion. Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes en accord avec le bureau et sous le contrôle du Conseil d’administration. C- Fonctionnement du bureau Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple. Aucune délégation de pouvoir ni aucun vote par correspondance ne sont autorisés dans le fonctionnement du bureau. VI -RESSOURCES DE L’UNIONArticle 17. Ressources de l’Union Les ressources de l’Union comprennent :
Article 18. Contrôle financier L’Assemblée Générale ordinaire désigne chaque année deux membres pris en dehors du Conseil d’administration pour faire fonction de commissaires vérificateurs. Ces commissaires sont chargés de vérifier la comptabilité à la clôture de l’exercice financier en cours. Ils présentent à l’Assemblée Générale ordinaire suivante un rapport de vérification de ces comptes. Article 19. Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’administration ou à la demande de la moitié des associations adhérentes. Les propositions de modifications doivent être déposées au bureau de l’Union au moins 3 semaines à l’avance avant la date de l’Assemblée qui statuera à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les associations présentes ou représentées. Article 20. Communication L’Union se dotera de tous les moyens jugés nécessaires à sa communication tant interne qu’externe. Article 21. Dissolution La dissolution de l’Union ne peut être votée qu’en Assemblée générale extraordinaire et à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les Associations présentes ou représentées . Article 22. Règlement intérieur Le Conseil d’administration arrête le texte d’un règlement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts et le fait approuver par l’assemblée générale. |