Défense des ressources du Fonds Barnier

LE RETABLISSEMENT DES RESSOURCES DU « FONDS BARNIER » :

Le Fonds Barnier est l’appellation courante du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).

Ce Fonds a été créé en 1995 et il est l’outil majeur – l’épine dorsale – de la prévention des risques naturels car il participe de façon déterminante aux financements suivants :

  • Expropriations et acquisitions pour relocalisation,
  • Elaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et information préventive,
  • Mesures prescrites dans ces Plans,
  • Traitement des cavités souterraines,
  • Etudes, équipements et travaux des Collectivités dans les Programmes d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI),
  • Confortement des digues domaniales,
  • Plan Séisme,
  • Evacuation et relogement des populations.

Nous voyons bien qu’il contribue à nous protéger contre l’ensemble des risques naturels et tout particulièrement contre les inondations, qui sont la cause du plus grand nombre de catastrophes.

L’État a amené le Fonds Barnier à jouer ce rôle prépondérant en se défaussant progressivement de ses missions de prévention à son profit.

Pour mener à bien ces missions, le Fonds Barnier dispose de ressources qui sont fondées sur le principe de la solidarité nationale face aux catastrophes naturelles (le régime CATNAT) : un pourcentage (12%) de la surprime CATNAT de nos contrats d’assurance habitation et véhicule est destiné à alimenter le Fonds Barnier. Ceci lui procure des ressources de l’ordre de 210 millions d’euros par an.

Or en 2018 et 2019 la Loi de Finances a plafonné les ressources admises dans le Fonds à 137 millions d’euros et la différence (environ 73 millions d’euros) part dans le budget de l’État pour réduire le déficit public global.

Les fonds sont donc dévoyés par rapport à leur destination de principe.

L’UNALCI – France Inondations ne peut plus accepter cette situation face aux besoins de prévention que l’actualité nous rappelle cruellement sans cesse, de la catastrophe de Saint-Martin à la tragédie de l’Aude dans le passé récent par exemple. De plus le réchauffement climatique accroît la fréquence et l’intensité des phénomènes extrêmes.

Certes, les dernières dispositions de la Loi de Finances 2019 en faveur des mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens sont appréciables : doublement du pourcentage de leur financement par le Fonds Barnier qui passe de 40 à 80%.

Mais l’utilisation des ressources du Fonds doit être bien plus « proactive » encore, car il reste énormément d’investissements préventifs à faire, notamment :

  1. La réduction de la vulnérabilité individuelle (pièces de refuge notamment) doit être bien plus poussée en faveur de l’habitat modeste, car le coût des travaux finançables est limité à 10% de la valeur vénale des biens, ce qui est insuffisant pour des habitations de faible valeur ;
  2. Les actions prévues dans les Programmes d’Actions de Prévention contre les Inondations doivent être réellement exécutées et il faut analyser les causes et remédier à la sous-consommation des programmes labellisés ;
  3. Le pourcentage de financement par le Fonds Barnier (40 % en général) des actions dont les maîtres d’ouvrage sont des collectivités publiques doit être augmenté (passage à 60%) pour que la dynamique des Programmes d’Actions de Prévention contre les Inondations ne faiblisse pas ;
  4. Les mesures de réaménagement « résilient » de l’habitat vulnérable (ne plus reconstruire à l’identique, mais « reconstruire mieux ») doivent être développées et le surcoût induit doit être financé par le Fonds Barnier .

Pour réaliser tous ces investissements « vertueux », qui sont bien moins coûteux financièrement et humainement que les dépenses subies après les catastrophes,

Pour mettre fin à la tromperie qui se produit depuis deux ans en envoyant vers une autre destination que le FPRNM une partie des fonds collectés au titre des « catastrophes naturelles »,

L’UNALCI – France Inondations demande, de façon simple et logique, que le montant du plafond des ressources du Fonds Barnier à fixer pour toute année à venir soit égal à celui du montant collecté à son profit l’année précédente.

Vous pouvez télécharger notre lettre de doléances : Pour le rétablissement des ressources du Fonds Barnier