Le décret qui inscrit cette disposition dans le Code de l’Environnement vient d’être publié au J.O. du 7 décembre 2019 : Décret vulnérabilité pour les PPRN

Financement à 80% des mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle :

Désormais (depuis le 7/12/2019) les particuliers peuvent financer les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité de leurs habitations à hauteur de 80% (ce montant est plafonné à 80% des 10% de la valeur vénale du bien) :

– soit s’ils sont conduits dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations : c’est la mesure « RVPAPI »

– soit s’ils sont prescrits par un plan de prévention des risques naturels: c’est la mesure « ETPPR »

Ce financement de 80% provient du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), communément appelé Fonds Barnier .

Travaux concernés :

Batardeaux, clapets anti-retour, zone de refuge, etc…., la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité figure sur l’arrêté du 11 février 2019 :

Arrêté du 11 février 2019