Nos statuts

 

STATUTS adoptés par l’Assemblée générale du 02 avril 2022 – portant modification des statuts déposés le 18/04/2002 à la Sous-Préfecture du HAVRE (récépissé n° 076200946), précédemment modifiés en 2004, 2006, 2011, 2013 et 2014.

UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

UNALCI – FRANCE INONDATIONS

I- TITRE DE L’UNION ET DÉCLARATION FONDAMENTALE

Article 1. Titre de l’Union

Il est fondé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 modifié par décret n°2017-908 du 6 mai 2017, une Union Nationale des Associations de Lutte Contre les Inondations – France Inondations (dénommée couramment « UNALCI-France Inondations »). Cette Union regroupe les associations concernées par les inondations dans les différentes régions de France métropolitaine.

Article 2. Principe fondamental

L’Union est basée sur le principe du bénévolat des associations adhérentes et de la solidarité entre elles, seul l’intérêt commun devant guider son action, en dehors de toute tendance politique, corporative ou confessionnelle.

II – BUT DE L’UNION – DURÉE – SIÈGE SOCIAL

Article 3. But de l’Union

L’Union a pour but de :

  1. Rassembler en son sein des associations de France métropolitainepour :
  2. la lutte contre les inondations et leurs effets sous toutes leurs formes notamment les crues, les remontées de nappes d’eau souterraines, les ruissellements et les coulées de boues, les ruissellements urbains et les submersions marines,
  3. la défense des intérêts des victimes directes ou indirectes des inondations et des populations concernées.
  4. Aider, le cas échéant, les sinistrés à se constituer en association et à se défendre ;
  5. Faire reconnaître aux associations le pouvoir de proposition et de réelle concertation en amont des décisions qui les concernent ;
  6. Entreprendre dans le cadre des objectifs fixés ci-dessus toute action légale au niveau national et européen en posant les problèmes au plus haut niveau de l’état et de l’Union Européenne et éventuellement devant toute juridiction française ou européenne.
  7. Réaliser les déplacements nécessaires liés, d’une part, à sa composition (répartition des membres de l’UNALCI France-Inondations sur tout le territoire), d’autre part, à sa raison d’être (ses missions).

Ces actions viseront notamment à :

  1. Obtenir la mise en œuvre des mesures susceptibles de réduire les effets négatifs des inondations par, entre autres :
  2. La prévention et la gestion des phénomènes qui les provoquent (crues, ruissellements, débordements de nappes …),
  3. La réalisation des travaux visant à diminuer l’impact de ces phénomènes,
  4. La sauvegarde des populations menacées,
  5. L’aménagement du territoire,
  6. La politique agricole,
  7. La gestion et l’entretien des cours d’eau,
  8. L’urbanisme et ses réglementations,
  9. L’indemnisation et la défense des victimes directes ou indirectes des inondations,
  10. La protection de l’environnement des rivières, lacs, étangs et zones humides ;
  11. Rechercher et diffuser les informations sur l’ensemble de ces problèmes et sur les différents moyens de lutte contre les inondations ;
  12. Obtenir la modification ou l’amélioration de tout projet ou règlement ayant trait à la prévention et à la lutte contre les inondations tant au plan national qu’au plan local par toutes actions et démarches appropriée.
  13. Obtenir la modification ou l’annulation de tout projet ou de tout règlement susceptible de porter atteinte à la prévention ou à la réduction du risque d’inondation, tant au plan national qu’au plan local par toutes actions et démarches appropriées.

L’UNALCI France-Inondations peut engager une action judiciaire pour tout problème relevant d’un échelon national.

L’UNALCI France-Inondations ne peut engager une action judiciaire pour un problème local aux côtés d’une association adhérente qu’aux deux conditions suivantes :

  • L’association locale demande l’assistance de l’UNALCI France-Inondations
    • L’association locale introduit elle-même un recours à ce sujet.

Article 4. Durée de l’Union

Sa durée est illimitée.

Article 5. Siège social

L’adresse du siège social est fixée à l’adresse du Président et est transférable par décision du Conseil d’Administration.

III – COMPOSITION DE L’UNION – ADMISSION – DÉMISSION – RADIATION DES MEMBRES

Article 6. Composition de l’Union

L’Union se compose des associations régulièrement déclarées dans le cadre de la loi de 1901, ayant leur siège social dans le territoire de la France métropolitaine dont les statuts ne comportent aucune disposition incompatible avec les objectifs de l’Union.

L’UNION réunit des associations de tailles variables dont les membres sont liés par les mêmes problèmes locaux.

Chaque association, quel que soit l’effectif de ses membres, dispose au sein de l’UNALCI France-Inondations d’une seule voix délibérative

Article 7. Admission

Pour faire partie de l’Union, les associations doivent acquitter leur cotisation au plus tard le 31 décembre de l’année civile en cours. 

Les nouvelles associations doivent être acceptées par le bureau exécutif qui statue sur les demandes d’admission à la majorité des suffrages exprimés après examen des statuts des associations concernées comme prévu à l’article 6.

Le montant de la cotisation annuelle par association est fixé chaque année par l’Assemblée générale. 

Article 8. Radiation

La qualité de membre se perd par :

  1. Le retrait décidé par l’association concernée conformément à ses statuts
  2. La radiation prononcée d’office par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation à la fin de l’année en cours
  3. La radiation par le Conseil d’administration pour motif grave, le Président de l’association concernée ayant été invité préalablement, par lettre recommandée, à présenter ses observations au Conseil d’Administration.

IV – PRINCIPE D’INDÉPENDANCE ET DE NON INGÉRENCE

Article 9. Principe d’indépendance

L’Union est indépendante de toute organisation politique, corporative ou confessionnelle. Lors des réunions, seules les questions se rattachant aux objectifs fixés aux présents statuts sont admises. Tout adhérent à une association membre de l’Union est libre d’exercer à titre individuel une fonction ou un mandat électif, politique ou autre.

Toutefois il ne peut en aucun cas se réclamer de son appartenance à l’Union dans l’exercice de sa fonction ou de son mandat.

Dans ses rapports avec les Pouvoirs Publics, les diverses Administrations, les Collectivités territoriales ou locales et les différents organismes européens l’UNALCI France-Inondations entend agir dans un esprit de partenariat et de responsabilité, tout en préservant sa parfaite indépendance.

Article 10. Principe de non-ingérence

Les associations adhérentes s’engagent à mettre tout en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union et la réalisation des objectifs communs fixés ci-dessus, dans un esprit de confiance, de solidarité et de soutien mutuel. L’Union pourra apporter son expérience et sa logistique à chacune des Associations adhérentes sur leur demande expressément formulée. Toutefois chaque Association conserve toute son autonomie pour les questions relevant de son ressorttelles que celles de son organisation interne et des autres activités propres à son mouvement.

V – FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION

Article 11. Organes de base

Le fonctionnement de l’Union s’effectue au moyen des 3 principaux organes suivants :

– Une Assemblée générale

– Un Conseil d’administration

– Un Bureau exécutif

Article 12. Assemblées générales

A°) – Principes :

Ils s’appliquent à l’Assemblée Générale Ordinaire et à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale est ouverte à tous les membres des associations adhérentes à jour de leur cotisation annuelle pour l’année écoulée ou ayant nouvellement adhéré pour l’année en cours au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale.

La personne qui représente son association doit être dûment mandatée par son Conseil d’administration.

Les convocations à l’A.G. doivent être adressées aux associations adhérentes au moins quinze jours avant la date de l’A.G. par un courrier comportant l’ordre du jour fixé par le C.A.

Le rapport moral et le rapport financier de l’année civile écoulée sont joints à ce courrier pour l’A.G.O. annuelle.

L’A.G. ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des associations adhérentes est présente ou représentée.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion peut se tenir immédiatement, à condition que lors de cette deuxième séance le nombre des associations présentes ou représentées soit au moins égal au tiers des adhérents.

Exceptionnellement (par exemple si les conditions sanitaires nous y obligent) une A.G. peut-être réalisée autrement qu’en présentiel (en Visioconférence, dématérialisée, ou par voie postale, …)

Le bureau exécutif assure la présidence des AG.

L’ordre du jour définitif est adopté en début de séance.

Les décisions sont prises par vote selon les règles suivantes :

  1. Chaque association adhérente dispose d’une voix,
  2. Chaque association s’exprime par un vote unique effectué par son représentant dûment mandaté
  3. Chaque association présente ne peut détenir plus de 3 (trois) pouvoirs en plus de sa voix propre,
  4. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf dérogations spécifiques visées dans les présents statuts.
  5. Le vote se fait à bulletin secret lorsque cette procédure est demandée par deux associations au moins.

B°) –Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire :

  • se prononce sur les actions « ordinaires » de l’UNALCI France-Inondations,
    • se réunit au moins une fois par an,
    • entend le rapport moral et le rapport financier de l’UNALCI France-Inondations validés par un C.A,
    • vote ces rapports et le compte de l’exercice écoulé,
    • fixe les axes de travail de l’année en cours,
    • vote le budget de l’exercice suivant ainsi que le montant de la cotisation,
    • délibère sur les questions portées à l’ordre du jour,
    • élit les membres du Conseil d’Administration,
    • élit s’il y a lieu deux commissaires aux comptes.

C°) Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée générale « extraordinaire » se prononce sur les actions extraordinaires de l’UNALCI France-Inondations :

  • modification des statuts,
    • dissolution de l’UNALCI France-Inondations,
    • toute question dont la gravité et l’urgence nécessite sa tenue.

Elle se réunit sur appel du Conseil d’administration ou de la moitié des associations adhérentes.

Article 13. Conseil d’Administration

A – Composition et durée du mandat

L’UNALCI France-Inondations est administrée par un Conseil composé au maximum de 15 membres titulaires et éventuellement de 15 membres suppléants.

Les membres du C.A. sont issus des associations adhérentes de l’UNALCI France-Inondations.

Ils sont élus par l’A.G. pour un mandat de trois ans et sont rééligibles.

B– Attributions

Le Conseil d’administration fixe les orientations de la politique de l’UNALCI France-Inondations à partir des orientations retenues en A.G.O.

  • Il surveille l’action du bureau exécutif qui lui rend compte.
  • Il fixe les dates et ordres du jour des Assemblées Générales.
  • Il valide le rapport moral et le rapport financier établis par le Bureau en vue de l’AG
  • Il valide le budget prévisionnel de l’Union, précise les conditions de réalisation des orientations votées en AG et fixe le montant des cotisations qui seront mis au vote à l’assemblée générale.

Il peut donner toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité à toute personne membre de l’UNALCI France-Inondations.

Il élit parmi ses membres les membres du bureau exécutif énumérés dans l’article 14 ci-après.

Il peut les révoquer « ad nutum » selon les modalités prévues à l’alinéa 13.C.

C– Fonctionnement

Le Conseil d’administration se réunit en présentiel ou en Visioconférence :

  • au moins trois fois par an,
    • sur décision du Bureau Exécutif (B.E.),
    • sur demande de la moitié des associations adhérentes.

Les convocations du C.A. doivent être adressées par le secrétaire aux administrateurs titulaires quinze jours à l’avance par courriel ou courrier. Elles indiquent l’ordre du jour.

Le C.A. ne peut valablement délibérer que si la moitié (éventuellement arrondie au chiffre supérieur) des membres titulaires plus un est présente ou représentée, chaque membre ne peut détenir que deux pouvoirs en plus de sa propre voix.

Au début de chaque C.A. un président et un secrétaire de séance sont désignés parmi les membres présents. A l’issue de la réunion un compte-rendu, consignant notamment les points de divergence importants et les décisions prises, est établi pour être présenté à l’approbation du C.A. suivant dont il constitue le premier point de l’ordre du jour.

Les décisions sont prises par vote à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le vote se fait à bulletins secrets lorsque cette procédure est demandée par deux administrateurs au moins.

Article 14. Le Bureau Exécutif

A- Composition et durée du mandat

Le bureau exécutif est composé comme suit :

  • le président qui est le représentant légal de l’UNALCI – France Inondations,
  • le secrétaire, un secrétaire adjoint éventuellement,
  • Le trésorier, un trésorier adjoint éventuellement.
  • Les coprésidents volontaires pour être membre du BE.

Seuls les membres du CA assurant le rôle de correspondant des grands bassins hydrographiques peuvent être élus coprésidents. Leur rôle est précisé au point III MODALITES DE FONCTIONNEMENT AU NIVEAU DES BASSINS du règlement intérieur.

Les membres du bureau sont élus parmi les administrateurs lors du premier C.A. qui suit l’A.G.O.

En cas de défaillance d’un membre du bureau, le CA procède à une nouvelle élection pour la fonction concernée.

La fonction de Président est incompatible avec un mandat électif national, régional ou départemental ainsi qu’avec la fonction de trésorier.

La fonction de Président ne peut pas être exercée plus de 5 ans par la même personne

Les membres du B.E. sont élus pour un an et sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment (ad nutum) par le Conseil d’Administration selon les modalités reprises à l’alinéa 13.C.

B- Attributions et fonctionnement

Le président en collaboration avec les autres membres du B.E. conduit l’action de l’UNALCI France-Inondations dans le respect des orientations fixées par le C.A. et des décisions adoptées par l’A.G.

Il représente l’UNALCI France-Inondations dans tous les actes administratifs et a pleine qualité pour ester en justice au nom de l’UNALCI FRANCE-Inondations tant en demande qu’en défense.

Il est assisté dans sa mission par les co-présidents avec lesquels il se concerte étroitement et qui donnent leur avis.

Le bureau exécutif :

  • Gère les courriers reçus et nécessitant une prise de décision rapide : Le destinataire du courrier, envoie un courriel explicatif à tous les autres membres du bureau avec en objet : « URGENT DECISION BUREAU EXECUTIF ».
  • Gère les courriels reçus par l’UNALCI France-Inondations.
  • Étudie et autorise, au préalable, toutes dépenses à engager, dans le cadre prédéfini par le CA :
  • dépenses relatives aux déplacements pour soutien aux associations,
  • dépenses relatives aux participations aux instances (ANRN, …)
  • dépenses relatives aux déplacements des CA délocalisés,

Pour cela le BE propose lors d’un CA la nature des dépenses prises en charge, le barème des prises en charge, les conditions pour obtenir les prises en charges.

  • Intervient en fonction de l’actualité ou de sollicitations urgentes à traiter (ex : participation à une visioconférence).
  • Se réunit une fois par trimestre (par Visioconférence) pour définir des actions à mener :

Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des participants (le minimum de participants est fixé à 3 membres du bureau exécutif).

Aucune délégation de pouvoir ni aucun vote par correspondance ne sont autorisés dans le fonctionnement du bureau. Seuls les retours de courriels individuels dans le délai annoncé et les votes au cours d’une réunion en Visioconférence sont comptabilisés. En cas d’égalité, la voix du représentant légal est prépondérante.

Chaque réunion de bureau donne lieu à un compte rendu faisant état des décisions prises (voire des divergences résiduelles). Ce compte rendu est adressé aux membres du CA.

Chaque année, en fin de mandat et avant la tenue de l’assemblée générale, le bureau exécutif consacre un temps au bilan du travail général, des participations individuelles (par et pour chacun des membres du BE sortant). Après l’Assemblée générale annuelle le nouveau CA procède à la désignation des membres du nouveau bureau exécutif par vote. 

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et il tient les archives. Il assure l’exécution des formalités administratives prescrites. En cas d’empêchement il est remplacé par le secrétaire adjoint ou tout autre membre désigné par le Conseil d’Administration.

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous sa responsabilité, une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et en rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur sa gestion. Il effectue tout paiement sur présentation d’une note de frais selon le barème validé en CA. Il perçoit toutes recettes en accord avec le bureau et sous le contrôle du Conseil d’administration. En cas d’empêchement il est remplacé par le trésorier adjoint ou tout autre membre désigné par le Conseil d’Administration

Un règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association est établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée générale.

VI -RESSOURCES DE L’UNION 

Article 15.  Ressources de l’Union

Les ressources de l’Union comprennent :

  1. Le montant des cotisations
  2. Les subventions de l’État, des Régions, des Départements, des Communes et de tout autre organisme privé ou public national ou européen
  3. Les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par l’Union
  4. Les ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente, quêtes, conférences, loteries, bals et spectacles etc.
  5. Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Article 16. Contrôle financier

L’Assemblée Générale ordinaire décide chaque année :

  • soit de désigner deux membres pris en dehors du Conseil d’administration pour faire fonction de commissaires vérificateurs. Ces commissaires sont chargés de vérifier la comptabilité à la clôture de l’exercice financier en cours. Le trésorier met à leur disposition avant le 20 janvier année N+1 les écritures comptables et les pièces justificatives. Ils présentent à l’Assemblée Générale ordinaire suivante un rapport de vérification de ces comptes.
    • soit d’utiliser les services d’un expert-comptable pour certifier ses comptes

VII – MODIFICATION – DISSOLUTION – COMMUNICATION

Article 17. Modification des statuts 

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’administration ou à la demande de la moitié des associations adhérentes. Les propositions de modifications doivent être envoyées aux associations et déposées au bureau de l’UNALCI France-Inondations au moins 3 semaines avant la date de l’Assemblée qui statuera à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les associations présentes ou représentées. Ce travail est à la charge du secrétaire ou du président. 

Article 18. Communication

L’Union se dotera de tous les moyens jugés nécessaires à sa communication tant interne qu’externe.

Article 19. Dissolution

La dissolution de l’Union ne peut être votée qu’en Assemblée générale extraordinaire et à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les Associations présentes ou représentées.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée en justice par décret, ladite Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Union et attribue l’actif net, s’il y a lieu, à une ou plusieurs Associations ayant pour un objet similaire ou tout autre établissement à but social ou culturel de son choix.

Article 20. Règlement intérieur

Le Conseil d’administration arrête le texte d’un règlement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts et le fait approuver par l’assemblée générale.

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