Textes officiels

TEXTES OFFICIELS

.Décret Digues septembre 2014 (cliquez pour ouvrir)
fixant les règles de conception, d’entretien et d’exploitation des ouvrages destinés à prévenir les inondations

.Circulaire du 27 juillet 2011 PPRL (cliquez pour ouvrir)
relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux

.Décret 2011-227 du 2 mars 2011 PGRI/SLGRI (cliquez pour ouvrir)
relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation

.Décret 2011-765 du 28 juin 2011 PPRn (cliquez pour ouvrir)
relative à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels

.Dispositions du décret Digues 2015-526 (cliquez pour ouvrir)
dispositions et comparaison avec le droit antérieur

.Directive 2007/ 60 du 23 octobre 2007 du Parlement Européen (cliquez pour ouvrir)
c’est la « Directive Inondation »

.Instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 PAPI 3 (cliquez pour ouvrir)
relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 »

.Loi 2015-991 du 7 aooût 2015 – Loi NOTRE (cliquez pour ouvrir)
loi portant nouvelle organisation des territoires de la République

.Note DGPR Rôle des services de l’Etat PAPI 3 (cliquez pour ouvrir)
note du 29 juin 2017 sur le rôle des services de l’Etat dans les démarches PAPI

.Tableau des règles d’éligibilité au FPRNM (cliquez pour ouvrir)
janvier 2014