Loi MATRAS, de nouvelles obligations aux communes dans la gestion de crise

La loi n°2021-1520, dite loi MATRAS du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité́ civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels impose aussi de nouvelles obligations aux communes dans la gestion de crise.

Vue schématique de la Loi MATRAS – Réalisation carte mentale : Marion Rozac 

Tour d’horizon de ce qui change :

> L’article 10 de la loi (modifie l’article L. 125-2 du code de l’environnement) contraint toutes les communes exposées à au moins un risque majeur de contribuer à l’information du public par la mise à disposition des informations dont elles disposent. Jusqu’à présent, cette obligation ne s’appliquait qu’aux communes couvertes par un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels).

Désormais le maire doit communiquer à la population, par tout moyen approprié sur :

  • les caractéristiques du ou des risques majeurs
  • les mesures de prévention
  • les modalités d’alerte et d’organisation des secours
  • le cas échéant, les modalités de sauvegarde, en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances.

> Le même article impose aux communes exposées à au moins un risque majeur, l’affichage d’une information sur les risques et les mesures de sauvegarde dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l’occupation des lieux. Un décret doit préciser les contours de cette obligation.

> Extension des communes soumises aux Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)

La réalisation d’un PCS n’était jusqu’alors obligatoire que pour les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique). Cette obligation est désormais étendue aux communes exposées à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté́ le rendent nécessaire. Sont visées les communes concernées par « un risque important d’inondation », celles qui sont exposées au risque volcanique ou sismique, les communes d’outre-mer exposées au risque cyclonique, et les communes dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie.

La mise en œuvre du PCS devra faire l’objet d’un exercice au moins tous les 5 ans associant les communes et les services concourant à la sécurité́ civile. Dans la mesure du possible, cet exercice devra aussi impliquer la population. Les modalités précises de cet exercice seront définies par décret. Cette extension de l’obligation du PCS est très significative. Jusqu’à présent, un peu plus de 10 000 communes étaient concernées.

> Plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS) obligatoire et non supplétif

Un PIS est rendu obligatoire, dans les cinq ans, pour tous les EPCI à fiscalité́ propre « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS ». Il doit prévoir :

  • la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes
  • la mutualisation des capacités communales
  • La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

Comme pour le PCS, la mise en oeuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile, et « dans la mesure du possible », la population.

> Désignation dans chaque commune d’un correspondant incendie & secours

Chaque conseil municipal devra désormais désigner un correspondant incendie et secours sauf s’il compte un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Cette nouveauté a été introduite par amendement parlementaire.

Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.