Guides et rapports

 CCR & FONDS BARNIER – PGRI & TRIGEMAPIVIGILANCE ET ALERTESRECHAUFFEMENT CLIMATIQUEAUTRES GUIDES

LA CAISSE CENTRALE REASSURANCE (CCR)

ET SON REGIME D’INDEMNISATION CATNAT

La France fait partie des rares pays en Europe à s’être doté d’un dispositif garantissant aux particuliers, aux entreprises, et aux collectivités territoriales, une indemnisation correcte à un prix abordable, des dommages matériels causés par un phénomène naturel

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors.

L’assuré est indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle dans les cas suivants :

    • Si le maire fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
    • Si à la suite de cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au journal officiel
    • Si les biens de l’assuré sont garantis en assurance de dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle.

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

Cette extension donne lieu au paiement d’une surprime uniforme sur l’ensemble du territoire, dont le taux est fixé par l’État : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base pour les biens autres que véhicules à moteur, et 6% des primes vol et incendie (ou à défaut, 0,50% de la prime dommage) pour les véhicules terrestres à moteur.

Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Les périls habituellement couverts sont :

    • Inondations (Inondations et coulées de boue, Inondations par remontée de nappe, submersion marine)
    • Sécheresse
    • Mouvements de terrain
    • Cyclones et Ouragans (vents cycloniques de vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales)
    • Séismes
    • Avalanches
    • Volcanisme
    • Tsunamis

Cette liste n’est pas exhaustive.

Ne sont pas couverts les vents cycloniques (qui concernent l’Outre-Mer) dont la vitesse est inférieure aux seuils indiqués ci-dessus. Ne sont également pas couvertes les tempêtes, la neige et la grêle. Ces trois types d’évènements peuvent être couverts obligatoirement par des garanties incluses dans les contrats dommages aux biens (tempête) ou optionnelles (grêle et neige).

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance : 

    • Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
    • Les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
    • Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
    • Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
    • Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
    • Les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).

Par ailleurs, les pertes d’exploitation consécutives aux dommages directs sont également couvertes dès lors que cette garantie a été souscrite.

Il est préférable d’interroger son assureur pour connaître en détails les dommages et frais pris en charge par le contrat d’assurance.

Si le bien a été construit sur une zone déclarée inconstructible par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR), l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les dommages dus à une catastrophe naturelle (article L125-6 du Code des Assurances).

Pour les biens déjà construits en zone inconstructible avant déclaration par le PPR, le plan de prévention peut exiger la mise en œuvre de travaux de prévention. Si ceux-ci ne sont pas réalisés dans un délai de 5 ans après la mise en place du PPR, l’assureur n’a également plus l’obligation de couvrir les dommages causés par un évènement de type catastrophe naturelle (en plus d’une mise en demeure du préfet de réaliser ces travaux). Ce retrait de garantie ne peut être effectué que lors du renouvellement du contrat (à l’échéance) ou lors de la conclusion initiale.

En cas de difficulté de s’assurer, une personne physique ou morale peut saisir le Bureau Central de Tarification

Les franchises minimales légales. Elles sont fixées par l’État, obligatoires et non rachetables. Depuis le 1er janvier 2001, elles s’établissent comme suit :

Franchise générale :

    • Pour les biens à usage d’habitation et les véhicules automobiles, le montant de la franchise catastrophe naturelle s’élève à 380 €.
    • Pour les biens à usage professionnel, le montant est de 10% des dommages avec un minimum de 1140 €.
    • Pour les pertes d’exploitation, la franchise est de 3 jours ouvrés avec un minimum de 1140 €.

« La prévention des catastrophes naturelles

par le Fonds de prévention des risques naturels – Bilan 1995-2019 – France »

Rapport national : Ce rapport national analyse notamment les réalisations engagées par le Fonds Barnier à l’aune de l’exposition du territoire aux différents périls naturels. Il prend toute son importance au moment où les territoires de métropole et d’Outre-mer subissent des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses. 

« Ce rapport donne aux parties prenantes un éclairage quantifié et objectif des orientations en matière de prévention des risques naturels. Il contribue à mettre en lumière l’efficacité des politiques publiques de prévention au service des territoires. Bertrand LABILLOY, Directeur général de CCR. » 

Il a vocation à être décliné à l’échelle de chacune des régions françaises d’ici la fin du premier trimestre 2021. Ces déclinaisons régionales apportent des éléments d’analyse plus précis allant jusqu’à des échelles communales concernant l’exposition du territoire. Le bilan de la mise en œuvre du FPRNM y est dressé de manière spécifique dans chaque région.

 Découvrir les  rapports régionaux :  Ces rapports ont vocation à rendre compte de ce que le FPRNM a permis d’impulser depuis sa création. Il vise ainsi à mettre en perspective l’un des principaux pans de la politique de prévention des risques naturels au regard de l’exposition du territoire, des catastrophes passées et de celles à venir. L’objectif est simple. Il s’agit d’apporter un éclairage quantifié, permettant d’objectiver la pertinence des orientations prises en matière de prévention des risques naturels et de valoriser l’efficacité. La Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et CCR ont ainsi collaboré pendant plus d’une année à l’établissement du cadre de ce rapport. Un glossaire en fin de document précise l’ensemble des termes employés.

       

PGRI & TRI

DGPR note technique de mise en oeuvre du 2ème cycle Directive Inondation

Le deuxième cycle de la Directive Inondation a pour objectifs :

  • finaliser les stratégies locales et les mettre en oeuvre au travers des PAPI
  • réexaminer les documents issus du premier cycle et les mettre à jour si nécessaire. Est notamment concernée la cartographie des TRI (butoir : 22 décembre 2019)
  • avoir une cohérence entre structures GEMAPI et gouvernance SLGRI
  • réexaminer les PGRI et SLGRI et les mettre à jour si nécessaire

DGPR note méthodologique de cartographie des TRI

La cartographie des TRI est composée des :

  • cartes des surfaces inondables par scénario d’aléas
  • carte de synthèse des risques, croisement des enjeux et de la carte de synthèse des surfaces inondables
  • lot de données Système d’Information Géographique
  • rapport d’accompagnement

CEREMA note technique pour les données TRI

GEMAPI

EXPOSÉ UNALCI

(Assemblée Générale du 19 octobre 2019)

LA GEMAPI : LES CONTOURS D’UNE COMPÉTENCE OBLIGATOIRE

– Synthèse de l’exposé :  La GEMAPI est une obligation légale  (cliquez pour ouvrir)

– Intégralité de la présentation Exposé GEMAPI  (cliquez pour ouvrir)

 

GUIDE GEMAPI (cliquez pour ouvrir)
Les ouvrages de protection contre les inondations

CEPRI

VIGILANCE ET ALERTES

APIC VIGICRUES Maires

Alertes pluies intenses à l’attention des maires

Météo-France et Réseau VIGICRUES

APIC VIGICRUES Préfets

Alertes pluies intenses à l’attention des préfets

Météo-France et Réseau VIGICRUES

CHARTE HYDROMÉTRIE (cliquez pour ouvrir)

SCHAPI

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Adapter la France aux dérèglements climatiques (cliquer pour ouvrir / télécharger)

C’est la synthèse du rapport d’information de la Délégation sénatoriale à la prospective .

Sénat – mai 2019

Rapport spécial 2018 du GIEC (IPCC) (cliquer pour ouvrir / télécharger)

 

Livret pour mieux comprendre le GIEC (cliquer pour ouvrir / télécharger)

 

GIEC et nouveaux rapports (cliquer pour ouvrir / télécharger)

AUTRES GUIDES ET RAPPORTS

Plaquette prévention des inondations (cliquer pour ouvrir / télécharger)

C’est un document de synthèse et de vulgarisation qui présente l’ensemble de la politique de prévention des inondations .

Auteur : Ministère de la transition écologique et solidaire – novembre 2019

CONNAISSANCE DU TRAIT DE COTE (cliquer pour ouvrir / télécharger)

C’est une présentation de la cartographie des ouvrages et aménagements littoraux des rivages de la métropole et des 5 départements et collectivités d’outre-mer.

L’ouvrage explique la méthodologie qui a été suivie pour ce recensement et donne les liens pour consulter la cartographie.

Auteur : CEREMA – novembre 2019

 

L’assurance des risques naturels en France (cliquer pour ouvrir / télécharger)

Cahier spécial de la Mission Risques Naturels (MRN) : octobre 2019

 

Synthèse du rapport Mission sénatoriale (cliquer pour ouvrir / télécharger)

Sénat : juillet 2019

Rapport Mission sénatoriale risques climatiques et régimes d’indemnisation (cliquer pour ouvrir / télécharger)

Sénat : juillet 2019

Recomposition spatiale des territoires littoraux : Rapport

CGEDD . IGA . IGF : avril 2019

Recomposition spatiale des territoires littoraux : Financement

CGEDD . IGA . IGF : avril 2019

Guide PLU  (cliquer pour ouvrir / télécharger)

La prise en compte du risque d’inondation dans les Plans Locaux d’Urbanisme .

CEPRI – mars 2019

Guide SCOT (cliquer pour ouvrir / télécharger)

Ce guide traite la prise en compte du risque d’inondation dans les Schémas de Cohérence Territoriale .

CEPRI – août 2013

Etude de dangers de systèmes d’endiguement (cliquer pour ouvrir / télécharger)

Cet ouvrage traite les études de danger appliquées aux systèmes de défense contre les inondations fluviales ou maritimes .

CEREMA – février 2019

Guide Réserve Communale (cliquer pour ouvrir / télécharger)

La Réserve communale de sécurité civile permet de renforcer les moyens de la commune en hommes face au risque d’inondation .

Réseau de voisinage et réserve communale sont les moyens humains qui permettent d’étoffer le dispositif local de sécurité porté par la commune .

CEPRI : 2011

Réduction de la vulnérabilité (cliquer pour ouvrir / télécharger)

Il s’agit d’un recueil de fiches-outils destinées à réduire la vulnérabilité des territoires aux inondations.

CEREMA : été 2018

RAPPORT FPRNM pour 2018 (cliquer pour ouvrir / télécharger)

C’est le rapport sur la gestion du FPRNM qui est annexé au projet de loi de Finances 2018 .

Les crues meurtrières, du Roussillon aux Cévennes (cliquer pour ouvrir / télécharger)

J.M Antoine, B.Desailly, F.Gazelle – novembre 2001

CARTE DES SPC & DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES :

 

PROJETS À SUIVRE

note explicative sur l’évolution des Ouvrages Hydrauliques

projet de décret Ouvrages Hydrauliques 01

projet de décret Ouvrages Hydrauliques 02