Récapitulatif des principales mesures, leurs objectifs et les modalités de mobilisation
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le FPRNM (aussi appelé « Fonds Barnier ») originellement destiné uniquement à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque majeur. L’élargissement au cours du temps des modalités de mobilisation du FPRNM est un levier que les services de l’Etat peuvent saisir en veillant à ce que l’instruction des dossiers soit facilitatrice pour l’aboutissement des projets portés par les collectivités, les particuliers ou les entreprises. L’instruction des demandes de subventions au FPRNM est réalisée par le préfet de département qui s’appuie sur les directions départementales des territoires (DDT). Le guide « Fonds Barnier 2021 » rappelle l’ensemble des dépenses éligibles au FPRNM et présente pour chacune d’entre elles les aléas concernés, les conditions d’éligibilité, les affectataires et le taux de financement maximum. Il se compose de 20 fiches et de 2 annexes.
Nous proposons ici une synthèse des 11 fiches relatives au risque « Inondation » :
- Expropriation de biens exposés à un Risque Naturel Majeur (Expro)
- Acquisition amiable de biens exposés à un Risque Naturel Majeur
- Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle
- Dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées (RT)
- Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)
- Opérations de reconnaissance et travaux de confortement des cavités souterraines (CS)
- Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (ETPPRN)
- Diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’actions de prévention des inondations (RVPAPI)
- Expérimentation « Mieux reconstruire après inondations » (MIRAPI)
- Etudes et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines (ETDD)
- Dépenses afférentes à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR)
Les trois tableaux ci-après détaillent les modalités de mobilisation, les conditions cumulatives d’éligibilité, les aléas concernés, les taux d’indemnisation et toutes les précisions utiles à connaître. (également téléchargeables ici)
